LE DROIT DE L’OHADA À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE. RÉFLEXION À LA LUMIÈRE DE L’ACTE UNIFORME ORGANISANT LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL DU 15 DÉCEMBRE 2010 DANS LES 17 PAYS MEMBRES
DOI:
https://doi.org/10.24193/subbeuropaea.2025.2.10Keywords:
OHBLA, digitalization, commercial law, cybersecurity, legal certainty, digital infrastructureAbstract
Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.
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